Notaires Sète | Nota 7- Actes et Conseils

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

NOTAIRES / Succession / Donation

En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

NOTAIRES / Immobilier

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

NOTAIRES / Immobilier

L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

NOTAIRES / Succession / Donation

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

Actualités

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