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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...
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