Notaires Sète | Nota 7- Actes et Conseils

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

NOTAIRES / Succession / Donation

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Actualités

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