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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles im...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
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