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NOTA 7 – ACTES ET CONSEILS

Notaires - Sète

L'étude Nota 7

Implantée depuis 1783 au cœur de SETE, sur les quais du Canal Royal, l'étude Nota7 a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des sociétés, le droit fiscal ou encore le droit public.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et au respect des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

Voir notre équipe

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 16h44 16 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 15h30 15 30
NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous prése...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 14h34 14 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 18h08 18 08
NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le ca...
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