NOTA 7 – ACTES ET CONSEILS

Notaires - Sète

L'étude Nota 7

Implantée depuis 1783 au cœur de SETE, sur les quais du Canal Royal, l'étude Nota7 a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des sociétés, le droit fiscal ou encore le droit public.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et au respect des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

Voir notre équipe

Dernières actualités

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h09 14 09

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 18h32 18 32

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 17h41 17 41

NOTAIRES / Immobilier

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 12h11 12 11

NOTAIRES / Succession / Donation

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

Voir toutes les actus