Notaires Sète | Nota 7- Actes et Conseils

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

NOTAIRES / Succession / Donation

L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

NOTAIRES / Immobilier

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

NOTAIRES / Succession / Donation

Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...

Actualités

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé