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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

NOTAIRES / Immobilier
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...
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