Notaires Sète | Nota 7- Actes et Conseils

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

NOTAIRES / Immobilier

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

NOTAIRES / Succession / Donation

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

NOTAIRES / Immobilier

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...

Actualités

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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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