Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

NOTAIRES / Immobilier
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 rel...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier...

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

NOTAIRES / Immobilier
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels... 
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK