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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

NOTAIRES / Succession / Donation

Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...

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