Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le :
14/05/2025
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09h22
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...