La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...Source : www.actu-juridique.fr -
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...Source : www.efl.fr